Le statut auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié de la micro-entreprise. La déclaration de début d'activité s'effectue gratuitement sur le Guichet unique INPI (qui remplace depuis 2023 le portail autoentrepreneur.urssaf.fr pour la création).

Une fois le numéro SIREN attribué, l'auto-entrepreneur est immatriculé au Répertoire National des Entreprises et peut commencer à facturer. Plus de détails : Créer mon auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

• Plafonds de chiffre d'affaires (2026) : 188 700 € HT/an pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, 77 700 € HT/an pour les prestations de services et professions libérales. Au-delà sur deux années consécutives, sortie automatique du régime.
• Franchise en base de TVA : tant que les seuils de TVA sont respectés, l'auto-entrepreneur n'applique pas de TVA et porte la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures.
• Régime micro-fiscal : l'impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d'affaires (avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels). Option possible pour le versement libératoire sous conditions de revenu fiscal de référence.
• Cumul d'activités : le statut est cumulable avec un emploi salarié, une retraite, des études ou des allocations chômage, sous certaines conditions.
• Régime social spécifique : l'auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale des indépendants, géré par l'URSSAF.

Toutes les spécificités sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Le paiement des cotisations sociales est une obligation légale. Tout auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires DOIT payer les cotisations correspondantes à l'URSSAF, calculées en pourcentage de son chiffre d'affaires, selon la nature de son activité.

La déclaration et le paiement s'effectuent mensuellement ou trimestriellement (au choix) via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou via une plateforme tierce partenaire de l'API TDAE comme Asthia.

Sanctions en cas de non-paiement : majorations de retard, mises en demeure, perte du droit aux prestations sociales (couverture santé, validation de trimestres retraite, etc.) et poursuites possibles en cas de fraude.

Les cotisations sociales financent la protection sociale de l'auto-entrepreneur. En contrepartie de leur paiement, l'auto-entrepreneur bénéficie de :

• L'assurance maladie-maternité : remboursement des soins, indemnités journalières, prestations maternité.
• L'assurance retraite : validation de trimestres et constitution de droits à la retraite de base et complémentaire.
• Les allocations familiales (aides à la famille, prestations sociales).
• La formation professionnelle : droit à la formation continue (CPF), accès à des financements de formation via les Fonds d'assurance formation (FAF).
• La CSG / CRDS : contribution au financement de la sécurité sociale et à l'amortissement de la dette sociale.

Détail des cotisations et taux 2026 sur autoentrepreneur.urssaf.fr

L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant : il n'est pas salarié et n'est donc pas soumis au Code du travail dans sa relation avec ses clients. Il fixe librement ses tarifs, ses horaires, et choisit ses missions.

Risque de requalification : si la relation entre un auto-entrepreneur et un donneur d'ordre présente les caractéristiques d'un contrat de travail (lien de subordination, exclusivité, intégration au service organisé), elle peut être requalifiée par les juridictions prud'homales en contrat de travail salarié. C'est l'une des principales dérives du statut, surveillée par l'URSSAF et l'Inspection du travail.

Cumul salariat + auto-entrepreneur : un salarié peut exercer en parallèle une activité d'auto- entrepreneur, sous réserve de respecter une éventuelle clause d'exclusivité de son contrat de travail, et de ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur.

Protection sociale réduite : contrairement au salariat, l'auto-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage et bénéficie d'une protection sociale plus limitée (indemnités journalières conditionnées, congés payés inexistants, protection accident du travail spécifique).

Droit du travail et micro-entreprise sur service-public.fr

Asthia est un outil pratique pour facturer, déclarer ton chiffre d'affaires à l'URSSAF (via l'API TDAE) et suivre ton activité. Asthia n'est pas un cabinet comptable et ne se substitue pas à un conseil professionnel personnalisé.

Pour toute question sur le statut, tes droits et tes obligations, les sources officielles à privilégier sont :

• autoentrepreneur.urssaf.fr — Portail officiel URSSAF dédié
• entreprendre.service-public.fr — Service public officiel de l'administration française
• procedures.inpi.fr — Guichet unique de création d'entreprise