Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Asthia, accessible à l'adresse https://asthia.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par Adrien Rabillat. Il s'agit d'un outil de gestion administrative et comptable destiné aux travailleurs indépendants relevant du régime du micro-entrepreneur en France (auto-entrepreneurs).

La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les accepter sans réserve.

Adrien Rabillat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email et disposeront d'un délai raisonnable pour résilier leur compte s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

L'utilisateur déclare et garantit :

• être une personne physique majeure ;
• être inscrit au régime du micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur ») en France et disposer d'un numéro SIRET valide ;
• disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes CGU ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (notamment le compte Google associé) et à informer immédiatement Adrien Rabillat de toute utilisation non autorisée de son compte.

Adrien Rabillat ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers non autorisé.

Le Service Asthia permet notamment :

• la création, l'envoi et la conservation de factures conformes aux mentions obligatoires URSSAF ;
• la création et l'envoi de devis ;
• la gestion d'un carnet d'adresses clients ;
• le calcul et la pré-saisie des déclarations mensuelles URSSAF sur la base du chiffre d'affaires encaissé ;
• l'import de l'historique de chiffre d'affaires pour les utilisateurs migrant depuis un autre logiciel ;
• l'export comptable au format Excel pour transmission à un comptable ou à l'administration fiscale ;
• la génération de PDF Factur-X (BASIC EN 16931) en vue de la facturation électronique B2B obligatoire à partir de 2026.

Asthia est un outil d'assistance. En aucun cas Adrien Rabillat ne se substitue à l'utilisateur dans ses obligations légales et fiscales. L'utilisateur reste seul responsable :

• de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service ;
• de la conformité de ses factures aux obligations légales en vigueur ;
• de la transmission effective et dans les délais de ses déclarations URSSAF, fiscales et sociales ;
• du paiement de ses cotisations et impôts ;
• de la conservation de ses justificatifs comptables pendant la durée légale (10 ans).

Adrien Rabillat met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service mais ne peut être tenu responsable :

• des interruptions dues à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure ;
• des erreurs dans les données saisies par l'utilisateur ;
• des dysfonctionnements ou indisponibilités des services tiers utilisés (Google Gmail, API URSSAF, etc.) ;
• des conséquences d'une déclaration URSSAF incorrecte résultant d'une saisie erronée par l'utilisateur.

Le Service est proposé gratuitement pendant la phase de lancement, sans engagement de durée.

Adrien Rabillat se réserve le droit de basculer le Service vers un modèle payant (abonnement mensuel ou annuel) à l'issue de cette phase. Tout passage à un modèle payant fera l'objet d'une notification préalable d'au moins 30 jours par email, durant laquelle l'utilisateur pourra résilier son compte sans frais ni justification s'il refuse les nouvelles conditions tarifaires. Aucun prélèvement ne sera effectué sans accord explicite de l'utilisateur.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisateur reste propriétaire de ses données et peut à tout moment les exporter via la fonction d'export Excel ou demander leur suppression dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif, depuis l'interface du Service ou en envoyant un email à contact@asthia.fr.

Adrien Rabillat se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, après notification préalable sauf cas grave nécessitant une suspension immédiate.

En cas de résiliation, l'utilisateur est invité à exporter ses données préalablement. Les factures émises restent conservées dans les conditions et durées fixées par la loi française (10 ans pour les pièces comptables).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.