Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription au Service Asthia, accessible à l'adresse https://asthia.fr, édité par :

• Adrien Rabillat (Asthia)
• SIREN : 923 070 197 — SIRET : 923 070 197 00010
• 17 rue Victor Méric, 92110 Clichy, France
• Email : contact@asthia.fr

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les seules clauses relatives à la vente.

Asthia est un service en ligne (SaaS) destiné aux travailleurs indépendants relevant du régime du micro-entrepreneur en France. Il permet notamment l'émission de factures et devis, la gestion d'un carnet clients, le calcul et la pré-saisie des déclarations URSSAF, et l'export comptable.

La description fonctionnelle complète du Service figure dans les CGU (article 5).

Le Service est proposé gratuitement pendant la phase de lancement, sans engagement de durée et sans demande d'informations bancaires à l'inscription.

Adrien Rabillat se réserve le droit de faire évoluer le Service vers un modèle payant (abonnement mensuel ou annuel). Tout passage à un modèle payant fera l'objet d'une notification préalable par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

L'utilisateur conservera la faculté de refuser les nouvelles conditions et de résilier son compte sans frais ni justification pendant ce préavis. Aucun prélèvement ne sera effectué sans accord explicite et préalable de l'utilisateur.

Lorsque le Service deviendra payant, les paiements s'effectueront par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS). L'abonnement sera prélevé d'avance, par échéances mensuelles ou annuelles selon la formule choisie, et se renouvellera tacitement sauf résiliation notifiée avant l'échéance.

Une facture sera émise et mise à disposition dans l'espace utilisateur après chaque prélèvement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 1° du même code, si l'utilisateur demande expressément à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le présent article ne s'applique pas aux utilisateurs professionnels (commerçants, artisans, libéraux, micro-entrepreneurs) souscrivant pour les besoins de leur activité, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du Service ou en envoyant un email à contact@asthia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (pas de remboursement au prorata).

Adrien Rabillat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Adrien Rabillat met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. Les limites de responsabilité sont décrites à l'article 6 des CGU et s'appliquent intégralement aux présentes CGV.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Toute réclamation peut être adressée à Adrien Rabillat à l'adresse contact@asthia.fr. Adrien Rabillat s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.